Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits
Publié le :
05/05/2020
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Source : www.lemonde.frLe débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un prochain « retour à meilleure fortune » peut obtenir du juge la suspension, pendant deux ans, du paiement de ses traites... Lire la suite
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Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
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