Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
Publié le :
23/06/2022
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Source : www.efl.frLa suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lotissement mais non les litiges relatifs à un certificat de conformité... Lire la suite
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Climat : le Parlement européen adopte la réforme du marché carbone
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit de l'environnementAprès un premier échec le 8 juin dernier, les eurodéputés ont finalement voté...Source : www.touteleurope.eu
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