Adoption définitive de la réforme de la fonction publique

Historique

• Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique
  Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
  Droit public / Commande publique
  Plusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementa...
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• Adoption définitive de la réforme de la fonction publique
  Publié le : 21/08/2019 21 août Août 2019
  Droit public / Fonction publique
  Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté par un vote à main levée le pr...
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• Frais de collage des affiches électorales et remboursement
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit public / Droit électoral
  Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en...
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• Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit public / Urbanisme
  La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégulari...
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• Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
  Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
  Droit public / Urbanisme
  Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...
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• Mise en place d'une prime de précarité pour les fonctionnaires
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit public / Fonction publique
  L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité dans la nuit de jeudi à v...
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