Légalité du décret fixant le nom de la région Occitanie - La Gazette du Palais

Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
Source : www.gazettedupalais.com
Le Conseil d’Etat précise qu’il incombe en particulier à l’autorité administrative qui organise une consultation dans les cas qui relèvent de l’article L. 131-1 du code des relations du public et de l’administration d’en déterminer les règles d’organisation conformément aux dispositions de cet article et dans le respect des principes d’égalité Lire la suite

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