Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
Publié le :
09/05/2019
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Source : www.lagazettedescommunes.comUn décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, issu de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel artic...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...Source : www.lemoniteur.fr
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Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Publié le : 22/04/2019 22 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésLe salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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Rappel sur le déroulement des élections européennes
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit public / Droit électoralLes élections européennes qui doivent permettre d'élire pour 5 ans les 79 rep...Source : www.service-public.fr
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Demande de révision de la loi NOTRe par l'association des maires de France
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit public / Droit administratifL'Association des Maires de France (AMF) demande une révision de la loi NOTRe...Source : www.weka.fr