Commande publique : le seuil de dispense de procédure relevé à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020

Commande publique : le seuil de dispense de procédure relevé à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
Source : www.weka.fr
Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil dit de dispense de procédure de 25 000 € HT à 40 000 € HT (article R2122-8 du code de la commande publique)... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>