Quand commence le délai de recours pour attaquer le permis de construire ?
Publié le :
21/02/2018
21
février
févr.
02
2018
Source : www.jurisprudentes.netMonsieur B a demandé au Tribunal administratif de Marseille d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de la commune d’Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à monsieur et madame C en vue de la modification de la toiture et des façades d’une maison individuelle et la construction d’un garage. Par une ordonnance n° 1405334 du 30 septembre 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. D’où appel et pourvoi... Lire la suite
Historique
-
Quand commence le délai de recours pour attaquer le permis de construire ?
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit public / Droit de l'urbanismeMonsieur B a demandé au Tribunal administratif de Marseille d’annuler, pour e...Source : www.jurisprudentes.net
-
Un projet de décret de simplification du droit de l’environnement en consultation jusqu’au 8 mars
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit de l'environnementLe ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne sur son...Source : www.lemoniteur.fr
-
L'expérimentation de la médiation préalable obligatoire entre en vigueur dans certains contentieux de la fonction publique et dans certains départements
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018FONCTION PUBLIQUEPrévue et annoncée par la loi Justice du XXIe siècle, l’expérimentation de...
-
Pour les prud'hommes, un chauffeur Uber n'est pas un salarié
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit du travail - SalariésC'est une "première" en France pour la plateforme américaine. La justice fran...Source : www.lefigaro.fr
-
Projet de loi logement : Front commun pour sauver la commande publique
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre du projet de loi ELAN, un collectif d'acteurs de l'acte de bât...Source : www.batiactu.com