La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

Historique

• Demain : le biocontrôle, vers la fin des pesticides ?
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit de l'environnement
  Sous la pression des consommateurs et les évolutions réglementaires, l’agricu...
  Source : www.bpifrance.fr
  Lire la suite
• Une ordonnance devrait renforcer la négociation collective dans la fonction publique
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit administratif
  La mission Esch, qui a examiné sous quelles conditions donner une force oppos...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Biodiversité : accompagner un déconfinement responsable
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit de l'environnement
  Le déconfinement et le retour de millions de Français dans les espaces nature...
  Source : www.actu-environnement.com
  Lire la suite
• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Permis de construire : la notion d'atteinte aux paysages naturels ou urbains
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Par une décision Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon en date du 13 ma...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit administratif
  Adapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite