Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Publié le :
28/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSaisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit public / Droit électoralSaisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’...Source : www.lemag-juridique.com
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La demande préalable et obligatoire de rétrocession d’un bien exproprié n’interrompt pas le délai trentenaire pour agir en rétrocession : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19.09.2024, n°23-20.253, publié au Bulletin.
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025ACQUISITIONS FONCIÈRESEn matière de demande de rétrocession d’un bien exproprié, la question de sav...
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Un permis de construire délivré suite aux manœuvres frauduleuses d’un pétitionnaire ne peut être régularisé : Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 18.12.2024, n°490711, mentionné au Lebon.
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025URBANISME - AMÉNAGEMENTLorsque un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des d...