Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel

Historique

• Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de lo...
  Source : www.efl.fr
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• Devoir de vigilance et commande publique
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la comm...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur l...
  Source : www.weka.fr
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• Point sur les élections législatives
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit électoral
  Les prochaines élections législatives se dérouleront les 12 et 17 juin 2022,...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non néglige...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
  Source : www.efl.fr
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