
Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
Publié le :
06/02/2020
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février
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02
2020
Source : www.efl.frLa loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires afin que les responsables d'une construction illégale régularisent plus rapidement leur situation... Lire la suite
Historique
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Fonction publique : près de 5.000 demandes de ruptures conventionnelles depuis janvier
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit public / Droit administratifLes ruptures conventionnelles, ouvertes à la Fonction publique depuis janvier...Source : www.europe1.fr
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ARAFER : précisions sur le contrôle des procédures de passation de marché de travaux
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLa Cour de cassation apporte deux éclairages dans cette décision. Le premier...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Requalification des baux emphytéotiques en marchés publics : distinction entre convention d’occupation domaniale d’un marché public
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLe conseil municipal d’une commune avait, dans le cadre d’un bail emphytéotiq...Source : www.marchespublicspme.com
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Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit public / Droit administratifLa loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'acti...Source : www.efl.fr
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Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction d’exporter des pesticides prohibés dans l’UE
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit de l'environnementLe Conseil constitutionnel, saisi par les producteurs de pesticides, a jugé v...Source : www.nouvelobs.com
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Commande publique : le seuil de dispense de procédure relevé à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLe décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil dit de dispense de...Source : www.weka.fr