Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite

Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Source : www.efl.fr
La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires afin que les responsables d'une construction illégale régularisent plus rapidement leur situation... Lire la suite

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