VPNG à vos côtés pour gérer la sortie du confinement
Depuis la mi-mars, tout a changé et pourtant, la vie publique continue, qu’il s’agisse de continuer à gérer le quotidien et de prendre les décisions les mieux adaptées au contexte exceptionnel de crise sanitaire et économique, à court, moyen et long terme : réouverture des écoles, protection des agents, soutien du tissu économique local, organisation des transports, action sanitaire et sociale, adaptation des contrats publics, des finances locales, des modes d’administration et de travail, reprise des projets d’investissement public, d’urbanisme et aménagement, etc…
Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner, comme nous l’avons toujours fait, dans l’action comme dans l’anticipation, avec la préoccupation constante de vous aider à inventer et à évaluer les meilleures stratégies, à la fois adaptées et sécurisées.
Aujourd’hui, nos équipes vous accompagnent dans le décryptage et la mise en œuvre des très nombreuses adaptations juridiques liées à la crise sanitaire : fonctionnement des assemblées locales, police sanitaire, contrats publics, urbanisme, etc…
Nous sommes également à vos côtés pour préparer la sortie du confinement et vous aider à satisfaire au mieux les besoins de vos administrés, des entreprises et des associations, en mobilisant tous les outils relevant de vos compétences et en minimisant la prise de risque juridique, dans un contexte inhabituellement mouvant et complexe.
Et Demain ? S’il est encore trop tôt pour savoir ce que sera le monde de l’après-crise du Covid19, c’est dès maintenant que commence la réflexion sur les marges de manœuvre juridiques disponibles pour repenser certains dispositifs d’action publique, de partenariats et de financement, et réfléchir à de nouvelles formes de prévention et de solidarité, que ce soit sur le plan économique, social, sanitaire ou encore culturel et éducatif.
En outre, la crise sanitaire n’a pas fait disparaître les profondes mutations de l’action publique, au sujet desquelles nous continuons à mobiliser notre expertise juridique, y compris à l’échelon local : transition écologique, numérisation et ubérisation de l’économie et de certains services publics, équilibre entre le global et le local, etc…
Sur tous ces sujets et enjeux, en dialogue avec vous, nos équipes sont d’ores et déjà au travail pour optimiser la « boîte à outils juridiques ». Dès que l’urgence se fera moins pressante, nous reviendrons vers vous pour vous proposer un partage, entre acteurs publics et partenaires, d’expériences et de premières pistes de réflexions.
Contact : contact@vpng.fr
Ni le bordereau des prix unitaires ni l'offre de prix détaillée ne sont communicables !
Auteur : Octavie Hamidi
Publié le :
14/04/2016
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2016
Le Conseil d'Etat a récemment jugé qu'"au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché" et "que dans cette mesure, si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qu’il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n’est quant à lui, en principe, pas communicable". La Haute Juridiction ajoute que "la communication du prix détaillé de l'offre de l'attributaire d'un marché (…) qui relève de la stratégie commerciale (…) et peut en révéler les principaux aspects, est susceptible de porter atteinte au secret commercial" et juge donc que le prix détaillé de l'offre n'est pas non plus communicable (CE, 30 mars 2016, n° 375529, Centre Hospitalier de Perpignan).
Cette jurisprudence s’écarte nettement des avis et conseils de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui prennent en compte la spécificité de chaque marché et distinguent ainsi, d'une part, les marchés à caractère ponctuel, c'est-à-dire passés pour répondre à un besoin occasionnel de l’administration ne donnant pas lieu à une mise en concurrence régulière des entreprises pour lesquels la communication est de droit, et, d'autre part, les marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens et de services, c'est-à-dire passés pour répondre à un besoin permanent de l’administration, pour lesquels la communication est proscrite (CADA, conseil n° 20090984 et avis n° 20090938).
En l'espèce, la CADA était d'avis que l'offre de prix détaillée était communicable en raison du caractère non répétitif du marché conclu pour une durée totale de quatre ans et du fait qu'aucune autre collectivité de taille comparable n'envisageait de passer un marché analogue de façon imminente (CADA, avis n° 201223311 ) ; et le Tribunal administratif de Montpellier avait également jugé que, si ce marché était susceptible de porter atteinte à la concurrence lors de son renouvellement, il portait sur une durée d'un an renouvelable trois fois par tacite reconduction et ne s'inscrivait pas dans une suite répétitive (TA de Montpellier, 17 décembre 2013, n° 1204882, BEAH).
Le Conseil d'Etat considère quant à lui que, ni le bordereau des prix unitaires, ni l'offre de prix détaillée, ne sont communicables, peu important que le marché s'inscrive, ou non, dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens et de services.
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