Pas de Danthonisation du vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation
Auteur : Marie BERTRAND
Publié le :
25/01/2017
25
janvier
janv.
01
2017
Le Conseil d'Etat a récemment refusé d'appliquer la jurisprudence "Danthony" au vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation.
Dans l'arrêt "Danthony" n°335033 du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel tout vice de procédure n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation d'un acte administratif, réduisant par là-même les cas d'annulation.
Il a en effet considéré que seuls les vices de procédure susceptibles d'avoir une influence sur le sens de la décision ou de priver l'intéressé d'une garantie justifient l'annulation de la décision :
« Considérant que ces dispositions énoncent, s'agissant des irrégularités commises lors de la consultation d'un organisme, une règle qui s'inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte ; ».
Une partie de la doctrine a longtemps considéré que cette solution serait à terme transposée à l'ensemble des vices de forme.
Or le Conseil d'Etat est venu fermement réfuter cette éventualité dans un arrêt n°386304 du 7 décembre 2016.
Dans cette affaire, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine avait infligé une sanction de " déconventionnement " pour une période de six mois à la société SOS Oxygène Atlantique. Cette société a introduit un recours à l'encontre de cette sanction en soutenant notamment que la décision était entachée d'un vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation.
Le Conseil d'Etat a confirmé la décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en considérant qu'un vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation de la décision ne pouvait se voir appliquer le principe de la jurisprudence Danthony :
« Considérant, en dernier lieu, qu'en ne recherchant pas si le vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation de la décision attaquée avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou avait privé la société intéressée d'une garantie, circonstances qui sont sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit ; ».
Cette jurisprudence vient ainsi rappeler l'importance de l'exigence de motivation des décisions administratives.
CE, 7 décembre 2016, n°386304, CARSAT Aquitaine
Historique
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