Elu local en arrêt maladie

Elu local en arrêt maladie

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif, à la condition que son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail... Lire la suite

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