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Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée

Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
Droit bancaire
Source : www.lemondeduchiffre.fr
Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé. Le gérant d’une société ayant ouvert un compte courant auprès d’une banque s'est rendu caution solidaire en garantie dans la limite de 325.000 € pour une durée de six mois. La banque a dénoncé un découvert en compte de la société et l’a alors assigné, ainsi que le gérant, en paiement du montant du découvert. La société ayant été mise en redressement puis et en liquidation judiciaire, un liquidateur a été désigné, celui-ci soulevant la faute de la banque dans l'octroi de ses concours... Lire la suite
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