Carole Vinsonneau-Palies
Avocat associé
ContacterPrestation de serment le 16 janvier 1984
Lauréate de l'Ordre
Ancien membre du Conseil de l’Ordre
- SPÉCIALISÉE EN DROIT PUBLIC
- SPÉCIALISÉE EN DROIT DES GARANTIES, DES SÛRETÉS ET DES MESURES D'EXÉCUTION
- CHAMPS DE COMPÉTENCE EN DROIT DE L'URBANISME ET EN DROIT DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
EXPERTISE
- Droit administratif général
- Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
- Droit de l'environnement
- Droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Droit des voies et mesures d'exécution
INTERVENTIONS
- Assistance à l'élaboration des documents d'urbanisme et à leur évolution
- Conseil et assistance des personnes publiques en matière de fiscalité d'urbanisme
- Conseil et assistance en matière d’urbanisme réglementaire et opérationnel (autorisations d’urbanisme : contentieux, validation avant dépôt, audit)
- Assistance des personnes publiques, de leurs mandataires et des concessionnaires dans la mise en œuvre des opérations d'aménagement
- Assistance dans la mise en œuvre des procédures environnementales
- Assistance des personnes publiques dans la mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique (phase administrative et phase judiciaire)
- Assistance dans le contentieux de la fixation des contributions des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat
- Assistance dans le contentieux du recouvrement des créances
- Assistance dans les procédures de saisie immobilière