Carole Vinsonneau-Palies

Avocat associé

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Prestation de serment le 16 janvier 1984
Lauréate de l'Ordre
Ancien membre du Conseil de l’Ordre

 
  • SPÉCIALISÉE EN DROIT PUBLIC
  • SPÉCIALISÉE EN DROIT DES GARANTIES, DES SÛRETÉS ET DES MESURES D'EXÉCUTION
  • CHAMPS DE COMPÉTENCE EN DROIT DE L'URBANISME ET EN DROIT DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE  

EXPERTISE

  • Droit administratif général
  • Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
  • Droit de l'environnement
  • Droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique
  • Droit des voies et mesures d'exécution

INTERVENTIONS

  • Assistance à l'élaboration des documents d'urbanisme et à leur évolution
  • Conseil et assistance des personnes publiques en matière de fiscalité d'urbanisme
  • Conseil et assistance en matière d’urbanisme réglementaire et opérationnel (autorisations d’urbanisme : contentieux, validation avant dépôt, audit)
  • Assistance des personnes publiques, de leurs mandataires et des concessionnaires dans la mise en œuvre des opérations d'aménagement
  • Assistance dans la mise en œuvre des procédures environnementales
  • Assistance des personnes publiques dans la mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique (phase administrative et phase judiciaire)
  • Assistance dans le contentieux de la fixation des contributions des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat
  • Assistance dans le contentieux du recouvrement des créances
  • Assistance dans les procédures de saisie immobilière
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