Guenaël Bequain de Coninck

INTERVENTIONS

• Conseil et assistance des personnes publiques et assimilées (mandataires, concessionnaires, partenaires) dans la maitrise foncière nécessaire à la mise en œuvre de leurs projets et la réalisation de leurs différentes opérations d’aménagement
• Conseil et assistance des personnes privées expropriées ou évincées (particuliers, sociétés commerciales…)
• Contentieux en fixation des indemnités d’expropriation (en procédure classique ou en urgence) et en fixation de prix (procédures de préemption, droits de délaissement, exercice du droit de priorité…)
• Contentieux des demandes de rétrocession
• Contentieux du relogement et de l’expulsion des occupants expropriés ou évincés
• Contentieux des demandes en constatation du défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation
• Contentieux de la légalité et de la responsabilité des arrêtés de DUP (opérationnelle/réserve foncière), des arrêtés de cessibilité, des actes relatifs aux ZAC/ZAD, des décisions de préemption…
• Contentieux administratifs spéciaux : mise en œuvre de loi 29 décembre 1892, dommages de travaux publics, expulsion du domaine public…
• Contentieux des documents d’urbanisme (demandes d’annulation, refus d’abrogation…)
• Contentieux de la voie de fait et de l’emprise irrégulière devant les juridictions administratives ou judiciaires
• Assistance à transaction
• Formation en droit de l’expropriation