ACQUISITIONS FONCIERES - AMENAGEMENT
Avocat associé référent : Maître Guénaël Béquain de Coninck- Procédures d’expropriation (classique ou en urgence)
- Utilisation des droits de préemption (DPU, DPUR, DPZAD, DPENS…)
- Mise en œuvre des droits de délaissement
- Exercice du droit de priorité
- Acquisitions amiables et prises de possession temporaire ou anticipée
- Droit de rétrocession des biens expropriés et demandes de constatation du défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation
- Procédures d’éviction, de relogement et d’expulsion des occupants
- Urbanisme réglementaire et opérationnel (réserves foncières et opérations d’aménagement)