Evaluation environnementale : l’exécutif à nouveau épinglé pour son refus de rendre indépendante l’autorité environnementale
Publié le :
29/12/2017
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2017
Source : www.lemoniteur.frLe préfet ne peut pas être l’autorité compétente pour autoriser un projet et en même temps celle qui rend un avis sur l’évaluation environnementale de ce projet. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 décembre en annulant une partie du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/12/2017 29 décembre déc. 12 2017Droit de l'environnementLe préfet ne peut pas être l’autorité compétente pour autoriser un projet et...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Droit du travail - EmployeursUn décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à c...Source : www.gazettedupalais.com