Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
Publié le :
26/07/2017
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2017
Source : www.batiactu.comLe décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat. Ce texte avait été attaqué par l'Ordre des géomètres-experts (OGE). Le Conseil d'Etat a tranché : le décret instaurant un seuil de recours obligatoire à un architecte pour les lotissements, fixé à 2.500m² (le "permis d'aménager"), ne fera pas l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat, le 21 juillet 2017. L'Ordre des géomètres-experts (OGE) avait attaqué ce texte, après sa publication en février dernier. Mais il était défendu notamment par le Conseil national de l'ordre des architectes... Lire la suite
Historique
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Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Droit bancaireUne garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limit...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi...Source : www.batiactu.com
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Légalité du décret fixant le nom de la région Occitanie - La Gazette du Palais
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit administratifLe Conseil d’Etat précise qu’il incombe en particulier à l’autorité administr...Source : www.gazettedupalais.com
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Conférence nationale des territoires : une première en demi-teinte - Le Moniteur
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit administratifLa conférence nationale des territoires (CNT) doit faire en sorte « qu’aucune...Source : www.lemoniteur.fr
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit immobilierVous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en pan...Source : edito.seloger.com
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Quels sont les organes devant obligatoirement être consultés lors de la création ou de la modification du règlement intérieur d'une entreprise ? | Net-iris 2017
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit du travail - EmployeursDe la création et de la modification du règlement intérieur d'une entreprise...Source : www.net-iris.fr