ACQUISITIONS FONCIERES - AMENAGEMENT

Avocat associé référent : Maître Guénaël Béquain de Coninck
 
  • Procédures d’expropriation (classique ou en urgence)
  • Utilisation des droits de préemption (DPU, DPUR, DPZAD, DPENS…)
  • Mise en œuvre des droits de délaissement
  • Exercice du droit de priorité
  • Acquisitions amiables et prises de possession temporaire ou anticipée
  • Droit de rétrocession des biens expropriés et demandes de constatation du défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation
  • Procédures d’éviction, de relogement et d’expulsion des occupants
  • Urbanisme réglementaire et opérationnel (réserves foncières et opérations d’aménagement)