Action sociale et santé
Avocats associés référents : Maître Régis Constans
- Allocations de solidarité nationales (RSA, PCH, APA, etc.)
- Tarification sanitaire et sociale
- T2A
- Autorisations d’ouverture et fermeture d’établissements sociaux et médico-sociaux
- Suspensions et retrait des agréments d’assistants familiaux et maternels
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