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Action sociale et santé

Avocats associés référents : Maître Régis Constans

Allocations de solidarité nationales (RSA, PCH, APA, etc.)
Tarification sanitaire et sociale
T2A
Autorisations d’ouverture et fermeture d’établissements sociaux et médico-sociaux
Suspensions et retrait des agréments d’assistants familiaux et maternels

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