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Actualité en droit de l'urbanisme

Auteur : Carole VINSONNEAU-PALIES
Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016

Atelier VPNG & associés du 23.09.16 - ACTUALITE EN DROIT DE L'URBANISME  

 

PLAN

 

I. – DOCUMENTS D'URBANISME


AVIS DEFAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : incidence sur les conditions d'approbation par le conseil de la modification du PLU
 
* CE, 15.12.2015, n° 374027, mentionné dans les tables du recueil Lebon : application de l’article L.123-12 à la délibération approuvant le PLU. 
* CAA Marseille, 10.06.2016, n° 15MA00287 : application de l’article L.123-16 à la délibération approuvant le PLU. 
* CAA Nantes, 15.04.2016, n° 15NT0004 ; 10.05.2016, n° 15NT02031 : non application de l’article L.123-16 à la délibération approuvant le PLU. 
  
CONCERTATION

CE, 25.11.2015, n° 372659, mentionné dans les tables du recueil Lebon : organisation de modalités de concertation supplémentaires à celles arrêtées.
 

II. – AUTORISATIONS d'URBANISME


INSTRUCTION
 
* CE, 9.12.2015, n° 390273, mentionné dans les tables du recueil Lebon : incidence de  l'illégalité d'une demande de pièces complémentaire.
* CE, 30.12.2015, n° 393134, mentionné dans les tables du recueil Lebon : la circonstance qu’un dossier de demande de permis de construire soit incomplet ou que des pièces soient imprécises ou inexactes n’entache pas systématiquement le permis d’illégalité.

DECISION TACITE

CAA Marseille, 09.06.2016, 13MA02652 : l'injonction juridictionnelle à l'autorité administrative de se prononcer à nouveau sur la demande initiale de permis ne peut faire naître un permis tacite.

NOTION D’EXTENSION

CE 15.04.2016, n° 389045, tables : une piscine peut être une extension d’une habitation.
 
PPRNP

CE, 15.02.2016, n° 389103, mentionné dans les tables du recueil Lebon : la circonstance qu’un terrain ne soit pas classé en zone à risque par un PPRNP ne garantit pas sa constructibilité au regard des impératifs de sécurité publique. 

PRESCRIPTIONS

CE, 16.10.2015, n° 385114, mentionné dans les tables du recueil Lebon : prescriptions pouvant être imposées par un permis de construire. 
 
CRISTALLISATION DES DISPOSITIONS D’URBANISME

CE,  08.06.2016, n° 388740, mentionné dans les tables du recueil Lebon : la décision définitive au sens de l’article L.600-2 s’entend d’une décision irrévocable c’est-à-dire qui ne peut plus faire l’objet de recours.
 
EMPLACEMENT RESERVE

CE,  20.06.2016, n° 386978, mentionné dans les tables du recueil Lebon : possibilité de délivrer un permis portant à la fois sur l’opération justifiant la servitude et un autre projet compatible.

PROCEDURE CONTRADICTOIRE

Retrait d’un permis de construire
CE, 30.12.2015, n° 383264, mentionné dans les tables du recueil Lebon : la procédure contradictoire qui doit précéder le retrait d’un permis de construire doit être organisée de façon à laisser un délai suffisant au bénéficiaire de l’acte dont le retrait est envisagé.      

Caducité d’un permis de construire
CAA Marseille 02.11.2015 13MA00532 : la décision qui constate la caducité d’un permis de construire n’a pas à faire l’objet d’une procédure contradictoire. 
 
SURSIS A STATUER

CE, 09.03.2016, n° 383060, commune de Beaulieu sur Mer, publié au recueil Lebon : le sursis à statuer sur un permis de construire a le caractère d’une décision de refus, de telle sorte que sont applicables les dispositions de l’article L.600-2 du code de l’urbanisme.
  
LOTISSEMENT
 
Force contraignante du cahier des charges
Cass. 21.01.2016 n° 15-10566, publié au bulletin : le cahier des charges d’un lotissement a un caractère contractuel quelle que soit sa date et pour toutes ses stipulations. 
 
Règles d’urbanisme applicables
CE, 24.02.2016, n° 383079, commune de Pia, mentionné dans les tables du recueil Lebon : l’administration doit refuser l’arrêté de lotir lorsque compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier, le projet permet l’implantation ce constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises ; le respect de la servitude logement doit donc s’apprécier au stade de l’autorisation de lotir.

III. – CERTIFICAT D'URBANISME


CE, 15.12.2015, n° 374026, mentionné dans les tables du recueil Lebon : droits attachés à un certificat d'urbanisme. 

IV. – CONTENTIEUX 


CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Intérêt à agir
* CE, 10.02.2016, n° 387507, mentionné dans les tables du recueil Lebon : un recours peut être rejeté par simple ordonnance pour défaut d’intérêt à agir.
* CE, 13.04.2016, n° 389798, Bartoloméi, publié au recueil Lebon : le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
 
Notification
CE, 4.11.2015, n° 387074, mentionné dans les tables du recueil Lebon : justification des formalités de notification du recours R.600-1 du Code de l’urbanisme.
  
Délai
CE, 15.04.2016, n° 375132, publié au recueil Lebon : le recours gracieux emporte connaissance acquise sans qu’il puisse être utilement argué de l’absence des délais de recours sur le panneau d’affichage.
 
CONTENTIEUX PENAL
 
Cass. Crim. 10.11.2015 n° 14-85517, publié au Bulletin : incidence de l’annulation du document d’urbanisme fondant les poursuites pénales, l’infraction doit être apprécié au regard du document précédent.
 
CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE
 
* CE, 14.10.2015, n°375538, mentionné dans les tables du recueil Lebon : mise en cause de la responsabilité de l’administration à la suite de la délivrance d’un certificat d’urbanisme positif suivi d’un refus de permis de construire.
* CE 15.04.2016 n° 371274 : réparation du manque à gagner suite à refus illégal d’un permis de construire.

V. – ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE


Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 : extension de la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Décret n° 2016-802 du 15.06.2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement du soleil
Ordonnance 2016-354  et décret n° 2016-355 du 25.03.2016 : renforcement de la coordination des procédures d’urbanisme avec les autorisations environnementales 
Loi n° 20166925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine


Voir le compte-rendu de l'Atelier VPNG du 23092016 : 

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