Historique
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Attention à la balle !
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017DROIT DES OBLIGATIONSL'on sait qu'en application de la responsabilité du fait des choses de l'ar...
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Précisions sur le point de départ du nouveau délai de péremption en cas de suspension d'instance
Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016DROIT DES OBLIGATIONSLa péremption est une sanction intervenant lorsqu'aucune des parties à l'inst...
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Le délai de contredit ne court qu'à compter de la notification rectificative en cas de mention erronée des voies de recours ouvertes contre le jugement.
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016DROIT DES OBLIGATIONSLe contredit de compétence est la procédure par laquelle une partie défère à...
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La réforme du droit des contrats est enfin publiée
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016DROIT DES OBLIGATIONSLa réforme du droit des contrats est enfin publiée (Ordonnance n° 2016-131 du...