VPNG à vos côtés pour gérer la sortie du confinement
Depuis la mi-mars, tout a changé et pourtant, la vie publique continue, qu’il s’agisse de continuer à gérer le quotidien et de prendre les décisions les mieux adaptées au contexte exceptionnel de crise sanitaire et économique, à court, moyen et long terme : réouverture des écoles, protection des agents, soutien du tissu économique local, organisation des transports, action sanitaire et sociale, adaptation des contrats publics, des finances locales, des modes d’administration et de travail, reprise des projets d’investissement public, d’urbanisme et aménagement, etc…
Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner, comme nous l’avons toujours fait, dans l’action comme dans l’anticipation, avec la préoccupation constante de vous aider à inventer et à évaluer les meilleures stratégies, à la fois adaptées et sécurisées.
Aujourd’hui, nos équipes vous accompagnent dans le décryptage et la mise en œuvre des très nombreuses adaptations juridiques liées à la crise sanitaire : fonctionnement des assemblées locales, police sanitaire, contrats publics, urbanisme, etc…
Nous sommes également à vos côtés pour préparer la sortie du confinement et vous aider à satisfaire au mieux les besoins de vos administrés, des entreprises et des associations, en mobilisant tous les outils relevant de vos compétences et en minimisant la prise de risque juridique, dans un contexte inhabituellement mouvant et complexe.
Et Demain ? S’il est encore trop tôt pour savoir ce que sera le monde de l’après-crise du Covid19, c’est dès maintenant que commence la réflexion sur les marges de manœuvre juridiques disponibles pour repenser certains dispositifs d’action publique, de partenariats et de financement, et réfléchir à de nouvelles formes de prévention et de solidarité, que ce soit sur le plan économique, social, sanitaire ou encore culturel et éducatif.
En outre, la crise sanitaire n’a pas fait disparaître les profondes mutations de l’action publique, au sujet desquelles nous continuons à mobiliser notre expertise juridique, y compris à l’échelon local : transition écologique, numérisation et ubérisation de l’économie et de certains services publics, équilibre entre le global et le local, etc…
Sur tous ces sujets et enjeux, en dialogue avec vous, nos équipes sont d’ores et déjà au travail pour optimiser la « boîte à outils juridiques ». Dès que l’urgence se fera moins pressante, nous reviendrons vers vous pour vous proposer un partage, entre acteurs publics et partenaires, d’expériences et de premières pistes de réflexions.
Contact : contact@vpng.fr
Des précisions jurisprudentielles quant à la licéité des périodes d’essais pour les agents contractuels
Auteur : Julien CHARRE
Publié le :
02/06/2017
02
juin
juin
06
2017
Dans un arrêt de 2012, le Conseil d’Etat (CE, 26 novembre 2012, n° 347575) avait eu à trancher un litige dans lequel un agent avait été recruté par un employeur public par un premier contrat pour la période du 3 janvier au 31 août 2005 qui prévoyait une période d'essai, recrutement qui avait ensuite été renouvelé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2006 par un second contrat prévoyant une nouvelle période d'essai.
Le Conseil d’Etat avait alors fixé le considérant de principe en la matière selon lequel, « une période d’essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l’agent ».
La CAA de Bordeaux est venue récemment préciser l’application de ce principe dans un arrêt du 2 mai 2017, n°15BX00288.
Au cas d’espèce, un agent a été engagé par une collectivité en qualité de journaliste par un contrat d’une durée de trois ans à compter du 1er février 2011, comprenant une période d’essai.
Par décision du 28 avril 2011, la collectivité a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, à effet du 1er mai suivant, soit à l’issue de la période d’essai de trois mois prévue par le contrat.
Or, avant d’être engagé le 1er février 2011 par la collectivité, l’agent avait auparavant déjà travaillé auprès de cette même collectivité en qualité de journaliste durant le mois de janvier 2011, dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion.
La CAA de Bordeaux a donc décidé de faire une application stricte de la jurisprudence du Conseil d’Etat de 2012 et a jugé que :
« Eu égard à la finalité de la période d'essai, M. B...doit être regardé comme ayant été employé, durant sa mise à disposition, par le département des Deux-Sèvres, qui a pu apprécier, durant cette période, les capacités professionnelles de cet agent. Ainsi, le contrat du 27 janvier 2011 ne pouvait légalement stipuler une période d'essai et la clause relative à cette période d'essai doit, par suite, être écartée » (CAA de Bordeaux, 2 mai 2017, n°15BX00288).
Dès lors, bien que l’engagement de l’agent au mois de janvier 2011 n’ait pas été décidé par la collectivité elle-même mais par le centre de gestion, et bien que cette période fût relativement brève, la cour a jugé que la collectivité devait être regardée comme l’employeur de l’agent durant le mois de janvier 2011 et qu’elle avait pu apprécier les capacités professionnelles de cet agent.
La cour en conclut que le contrat du 27 janvier 2011 ne pouvait légalement stipuler une période d’essai.
Faisant application de la jurisprudence CE, 30 mars 2016, Commune de Saint-Denis, n° 380616, la cour a donc écarté cette clause relative à la période d’essai.
En conséquence, la cour a décidé d’annuler le licenciement de l’agent, qui « ne pouvait légalement intervenir sur le motif de droit tiré de l’application de cette clause, au titre d’une insuffisance professionnelle constatée à l’issue de la période d’essai ».
Historique
-
Des précisions jurisprudentielles quant à la licéité des périodes d’essais pour les agents contractuels
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017FONCTION PUBLIQUEDans un arrêt de 2012, le Conseil d’Etat (CE, 26 novembre 2012, n° 347575)...
-
L’agent qui reçoit une double notification d’une décision en mains propres et par voie postale est susceptible d’être induit en erreur sur les délais de recours.
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017CONTENTIEUXDROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESPar un arrêt n°396279 du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a annulé un arrêt d...
-
L’obligation d’information du patient des risques d’utilisation d’une technique nouvelle va jusqu’à devoir reconnaître que l’on n’en connait pas tous les risques
Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017RESPONSABILITÉPour éviter que le patient ne se heurte à de sérieuses déconvenues après av...
-
Attention à la balle !
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017DROIT DES OBLIGATIONSL'on sait qu'en application de la responsabilité du fait des choses de l'ar...
-
La production par une commune du protocole transactionnel par lequel un requérant s’engage à se désister de l’instance en cours permet au juge administratif de considérer que le requérant s’est désisté et d’en donner acte
Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017CONTENTIEUXDe plus en plus souvent, selon l’incitation donnée par les pouvoirs publics...
-
L’installation d’une crèche de la nativité dans l‘hôtel de ville de Béziers en décembre 2014 était bien illégale
Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017CONTENTIEUXDROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESPour faire suite à l’évolution de la jurisprudence relative aux crèches ins...