La conclusion d’un contrat de séjour ne place pas, pour autant, son bénéficiaire en situation de co-contractant vis-à-vis du CCAS
Auteur : Régis CONSTANS
Publié le :
11/07/2017
11
juillet
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07
2017
Dans une affaire jugée récemment, le Conseil d’Etat est venu infirmer la position des juges du fond sur le terrain de la responsabilité applicable relativement au signataire d’un contrat de séjour conclu avec un CCAS.
Mme B. avait signé avec le CCAS de Quimper un contrat de séjour pour la prise en charge d’une prestation d’aide à domicile. Lorsque Mme B. a fait une chute, elle a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le CCAS à en réparer les conséquences. Sa requête a été rejetée et ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de Mme A., ayant droit de Mme B.
Saisi à son tour, le juge de cassation annule l’arrêt qui lui était soumis, au motif « que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif ; que les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un " contrat de séjour " ou qu'est élaboré à leur bénéfice un " document individuel de prise en charge ", dans les conditions fixées par l'article L. 311-4 du même code ; que le moyen tiré de ce qu'un litige opposant un tel service public administratif à un de ses usagers ne peut être réglé sur un fondement contractuel est relatif au champ d'application de la loi et est, par suite, d'ordre public ».
Le Conseil d’Etat arrive donc à la conclusion « qu'en réglant le litige opposant Mme A., ayant droit de Mme B., au centre communal d'action sociale de Quimper sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cet établissement, en application du " contrat de prise en charge " signé par son vice-président et par Mme B., la cour administrative d'appel de Nantes a méconnu le champ d'application de la loi ».
(CE, 5 juillet 2017, Mme A., n° 399977)
Pour résumer, le Conseil d’Etat a jugé qu’en dépit de l’existence d’un « contrat » de séjour la prévoyant, la prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un CCAS a le caractère d'un service public administratif qui interdit de regarder l’usager comme placé dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné. Dès lors, un litige entre cet usager et le CCAS ne peut pas être réglé sur un fondement contractuel.
Cette décision est riche d’enseignements en ce qu’elle écarte le régime de la responsabilité contractuelle, alors même que l’on est en présence… d’un contrat de séjour. Il s’agit d’un nouvel exemple des pseudos contrats que l’on retrouve souvent en droit administratif.
Historique
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