VPNG à vos côtés pour gérer la sortie du confinement
Depuis la mi-mars, tout a changé et pourtant, la vie publique continue, qu’il s’agisse de continuer à gérer le quotidien et de prendre les décisions les mieux adaptées au contexte exceptionnel de crise sanitaire et économique, à court, moyen et long terme : réouverture des écoles, protection des agents, soutien du tissu économique local, organisation des transports, action sanitaire et sociale, adaptation des contrats publics, des finances locales, des modes d’administration et de travail, reprise des projets d’investissement public, d’urbanisme et aménagement, etc…
Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner, comme nous l’avons toujours fait, dans l’action comme dans l’anticipation, avec la préoccupation constante de vous aider à inventer et à évaluer les meilleures stratégies, à la fois adaptées et sécurisées.
Aujourd’hui, nos équipes vous accompagnent dans le décryptage et la mise en œuvre des très nombreuses adaptations juridiques liées à la crise sanitaire : fonctionnement des assemblées locales, police sanitaire, contrats publics, urbanisme, etc…
Nous sommes également à vos côtés pour préparer la sortie du confinement et vous aider à satisfaire au mieux les besoins de vos administrés, des entreprises et des associations, en mobilisant tous les outils relevant de vos compétences et en minimisant la prise de risque juridique, dans un contexte inhabituellement mouvant et complexe.
Et Demain ? S’il est encore trop tôt pour savoir ce que sera le monde de l’après-crise du Covid19, c’est dès maintenant que commence la réflexion sur les marges de manœuvre juridiques disponibles pour repenser certains dispositifs d’action publique, de partenariats et de financement, et réfléchir à de nouvelles formes de prévention et de solidarité, que ce soit sur le plan économique, social, sanitaire ou encore culturel et éducatif.
En outre, la crise sanitaire n’a pas fait disparaître les profondes mutations de l’action publique, au sujet desquelles nous continuons à mobiliser notre expertise juridique, y compris à l’échelon local : transition écologique, numérisation et ubérisation de l’économie et de certains services publics, équilibre entre le global et le local, etc…
Sur tous ces sujets et enjeux, en dialogue avec vous, nos équipes sont d’ores et déjà au travail pour optimiser la « boîte à outils juridiques ». Dès que l’urgence se fera moins pressante, nous reviendrons vers vous pour vous proposer un partage, entre acteurs publics et partenaires, d’expériences et de premières pistes de réflexions.
Contact : contact@vpng.fr
La conclusion d’un contrat de séjour ne place pas, pour autant, son bénéficiaire en situation de co-contractant vis-à-vis du CCAS
Auteur : Régis CONSTANS
Publié le :
11/07/2017
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07
2017
Dans une affaire jugée récemment, le Conseil d’Etat est venu infirmer la position des juges du fond sur le terrain de la responsabilité applicable relativement au signataire d’un contrat de séjour conclu avec un CCAS.
Mme B. avait signé avec le CCAS de Quimper un contrat de séjour pour la prise en charge d’une prestation d’aide à domicile. Lorsque Mme B. a fait une chute, elle a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le CCAS à en réparer les conséquences. Sa requête a été rejetée et ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de Mme A., ayant droit de Mme B.
Saisi à son tour, le juge de cassation annule l’arrêt qui lui était soumis, au motif « que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif ; que les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un " contrat de séjour " ou qu'est élaboré à leur bénéfice un " document individuel de prise en charge ", dans les conditions fixées par l'article L. 311-4 du même code ; que le moyen tiré de ce qu'un litige opposant un tel service public administratif à un de ses usagers ne peut être réglé sur un fondement contractuel est relatif au champ d'application de la loi et est, par suite, d'ordre public ».
Le Conseil d’Etat arrive donc à la conclusion « qu'en réglant le litige opposant Mme A., ayant droit de Mme B., au centre communal d'action sociale de Quimper sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cet établissement, en application du " contrat de prise en charge " signé par son vice-président et par Mme B., la cour administrative d'appel de Nantes a méconnu le champ d'application de la loi ».
(CE, 5 juillet 2017, Mme A., n° 399977)
Pour résumer, le Conseil d’Etat a jugé qu’en dépit de l’existence d’un « contrat » de séjour la prévoyant, la prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un CCAS a le caractère d'un service public administratif qui interdit de regarder l’usager comme placé dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné. Dès lors, un litige entre cet usager et le CCAS ne peut pas être réglé sur un fondement contractuel.
Cette décision est riche d’enseignements en ce qu’elle écarte le régime de la responsabilité contractuelle, alors même que l’on est en présence… d’un contrat de séjour. Il s’agit d’un nouvel exemple des pseudos contrats que l’on retrouve souvent en droit administratif.
Historique
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