Le blog

La conclusion d’un contrat de séjour ne place pas, pour autant, son bénéficiaire en situation de co-contractant vis-à-vis du CCAS

Auteur : Régis CONSTANS
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017


Dans une affaire jugée récemment, le Conseil d’Etat est venu infirmer la position des juges du fond sur le terrain de la responsabilité applicable relativement au signataire d’un contrat de séjour conclu avec un CCAS.

Mme B. avait signé avec le CCAS de Quimper un contrat de séjour pour la prise en charge d’une prestation d’aide à domicile. Lorsque Mme B. a fait une chute, elle a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le CCAS à en réparer les conséquences. Sa requête a été rejetée et ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de Mme A., ayant droit de Mme B.

Saisi à son tour, le juge de cassation annule l’arrêt qui lui était soumis, au motif « que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif ; que les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un " contrat de séjour " ou qu'est élaboré à leur bénéfice un " document individuel de prise en charge ", dans les conditions fixées par l'article L. 311-4 du même code ; que le moyen tiré de ce qu'un litige opposant un tel service public administratif à un de ses usagers ne peut être réglé sur un fondement contractuel est relatif au champ d'application de la loi et est, par suite, d'ordre public ».

Le Conseil d’Etat arrive donc à la conclusion « qu'en réglant le litige opposant Mme A., ayant droit de Mme B., au centre communal d'action sociale de Quimper sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cet établissement, en application du " contrat de prise en charge " signé par son vice-président et par Mme B., la cour administrative d'appel de Nantes a méconnu le champ d'application de la loi ».
(CE, 5 juillet 2017, Mme A., n° 399977)



Pour résumer, le Conseil d’Etat a jugé qu’en dépit de l’existence d’un « contrat » de séjour la prévoyant, la prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un CCAS a le caractère d'un service public administratif qui interdit de regarder l’usager comme placé dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné. Dès lors, un litige entre cet usager et le CCAS ne peut pas être réglé sur un fondement contractuel.

Cette décision est riche d’enseignements en ce qu’elle écarte le régime de la responsabilité contractuelle, alors même que l’on est en présence… d’un contrat de séjour. Il s’agit d’un nouvel exemple des pseudos contrats que l’on retrouve souvent en droit administratif.
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.