VPNG à vos côtés pour gérer la sortie du confinement
Depuis la mi-mars, tout a changé et pourtant, la vie publique continue, qu’il s’agisse de continuer à gérer le quotidien et de prendre les décisions les mieux adaptées au contexte exceptionnel de crise sanitaire et économique, à court, moyen et long terme : réouverture des écoles, protection des agents, soutien du tissu économique local, organisation des transports, action sanitaire et sociale, adaptation des contrats publics, des finances locales, des modes d’administration et de travail, reprise des projets d’investissement public, d’urbanisme et aménagement, etc…
Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner, comme nous l’avons toujours fait, dans l’action comme dans l’anticipation, avec la préoccupation constante de vous aider à inventer et à évaluer les meilleures stratégies, à la fois adaptées et sécurisées.
Aujourd’hui, nos équipes vous accompagnent dans le décryptage et la mise en œuvre des très nombreuses adaptations juridiques liées à la crise sanitaire : fonctionnement des assemblées locales, police sanitaire, contrats publics, urbanisme, etc…
Nous sommes également à vos côtés pour préparer la sortie du confinement et vous aider à satisfaire au mieux les besoins de vos administrés, des entreprises et des associations, en mobilisant tous les outils relevant de vos compétences et en minimisant la prise de risque juridique, dans un contexte inhabituellement mouvant et complexe.
Et Demain ? S’il est encore trop tôt pour savoir ce que sera le monde de l’après-crise du Covid19, c’est dès maintenant que commence la réflexion sur les marges de manœuvre juridiques disponibles pour repenser certains dispositifs d’action publique, de partenariats et de financement, et réfléchir à de nouvelles formes de prévention et de solidarité, que ce soit sur le plan économique, social, sanitaire ou encore culturel et éducatif.
En outre, la crise sanitaire n’a pas fait disparaître les profondes mutations de l’action publique, au sujet desquelles nous continuons à mobiliser notre expertise juridique, y compris à l’échelon local : transition écologique, numérisation et ubérisation de l’économie et de certains services publics, équilibre entre le global et le local, etc…
Sur tous ces sujets et enjeux, en dialogue avec vous, nos équipes sont d’ores et déjà au travail pour optimiser la « boîte à outils juridiques ». Dès que l’urgence se fera moins pressante, nous reviendrons vers vous pour vous proposer un partage, entre acteurs publics et partenaires, d’expériences et de premières pistes de réflexions.
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Une obligation d’information du patient renforcée en matière d’actes à visées esthétiques
Auteur : Régis CONSTANS
Publié le :
18/01/2018
18
janvier
janv.
01
2018
L’obligation d’informer le patient avant tout acte médical fait l’objet d’un renforcement généralisé par la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Déjà, le 10 mai 2017, la Haute Juridiction avait indiqué, s’agissant de la mise en œuvre de techniques nouvelles, qu’il fallait dispenser au patient une information totale, allant même jusqu’à reconnaître que l’on ne connaît pas toutes les implications possibles de cette nouvelle technique.
Ainsi, le Conseil d’Etat considère « que, lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n'a été mise en œuvre qu'à l'égard d'un nombre limité de patients, l'information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques » (CE, 10 mai 2017, n° 397840).
Aujourd’hui, le Conseil d’Etat est venu décliner cette préoccupation d’information préalable du patient en matière de soins à visée esthétique.
Dans une affaire peu banale, l’assistante d’un médecin esthétique, qui était aussi patiente dudit médecin, avait saisi l’ordre des médecins d’une plainte en raison d’un défaut d’information du praticien qui lui avait dispensé des soins à visée esthétique.
Le Conseil d’Etat a dégagé deux éléments distincts :
« la circonstance qu'un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé et les soins qu'il lui propose, ainsi qu'il résulte des dispositions du code de la santé publique […]; qu'une telle circonstance est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information ; que, par suite, en jugeant que, puisque Mme D. était, en sa qualité d'assistante médicale de Mme A., réputée connaître toutes les caractéristiques de l'acte qu'elle lui avait demandé de pratiquer, cette circonstance dispensait cette dernière de toute obligation d'information préalable, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'au surplus, s'agissant d'un acte à visée esthétique, l'obligation d'information était renforcée et devait porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d'en résulter ».
(CE, 22 décembre 2017, n° 390709)
Il réaffirme donc que le fait que le patient dispose lui-même de connaissances médicales n’exonère pas le praticien de lui dispenser une information sur les soins envisagés et le Conseil d’Etat ajoute, en plus, que cette obligation est renforcée s’agissant d’actes à visée esthétique.
La raison d’une telle précision tient, semble-t-il, à ce que le juge estime que le patient dont la santé n’est pas en cause, serait plus susceptible de renoncer à l’acte à visée esthétique, s’il est pleinement informé des risques susceptibles de survenir.
Historique
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