Le blog

La transmission au Préfet d’une décision de préemption prise par une Société d’Economie Mixte dans le cadre d’une concession d’aménagement est-elle une condition de sa légalité ?

Auteur : Bérenger JACQUINET
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017


La question de la légalité des décisions de préemption est au cœur de l’actualité juridique (récemment, la Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de juger que la notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé dans le délai de deux mois suivant réception de la DIA par le titulaire du droit de préemption n’est pas une condition de sa légalité).

Dans un arrêt récent du 24.05.17 (n°397197), la Haute Juridiction s’est prononcée sur la légalité d’une décision de préemption prise par une société d’économie mixte au motif qu’elle n’avait pas été transmise au Préfet.
 
Le Conseil d’Etat reproche aux juges d’appel d’avoir écarté un tel moyen en l’espèce :

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par la décision litigieuse du 23 janvier 2012, la SONADEV, à laquelle la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire avait concédé la réalisation de la zone d'aménagement concerté " centre bourg " à Saint-André-des-Eaux, a exercé sur la parcelle appartenant à M. et Mme B. le droit de préemption qui lui a été ouvert par l'arrêté préfectoral du 22 mars 2010 sur une partie de cette zone. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus qu'une telle décision, qui relève de la mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique, devait être transmise au représentant de l'Etat en application du 8° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Par suite, en retenant, pour juger que la décision de préemption litigieuse n'avait pas à être transmise au représentant de l'Etat en application de ces dispositions, que la SONADEV ne pouvait être regardée comme ayant exercé le droit de préemption ni pour le compte de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire ni pour celui de la commune de Saint-André-des-Eaux, au motif que la concession d'aménagement conclue le 27 octobre 2009 n'avait pas le caractère d'un mandat donné par la personne publique à l'aménageur, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit.
 
Ainsi, lorsqu’une SEM préempte en sa qualité de concessionnaire d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI, elle doit transmettre sa décision de préemption au contrôle préfectoral de légalité.
 
A défaut de transmission dans un délai de deux mois à compter de son adoption, la décision sera entachée d’illégalité et le juge administratif pourra entre en voie d’annulation de ce chef.
 
Cette solution inédite n’avait pas la force de l’évidence, si bien que les juges du palais royal ont dû s’inspirer des travaux préparatoires de l’article 82 de la loi du 29.01.1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
 
La solution du Conseil d’Etat ne manquera pas d’interpeller l’attention des SEM titulaires de concessions d’aménagement, dont le traitement contentieux des décisions de préemption se trouve ainsi aligné sur celui de leurs cocontractants (collectivités ou EPCI).

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
VPNG à vos côtés pour gérer la sortie du confinement

Depuis la mi-mars, tout a changé et pourtant, la vie publique continue, qu’il s’agisse de continuer à gérer le quotidien et de prendre les décisions les mieux adaptées au contexte exceptionnel de crise sanitaire et économique, à court, moyen et long terme : réouverture des écoles, protection des agents, soutien du tissu économique local, organisation des transports, action sanitaire et sociale, adaptation des contrats publics, des finances locales, des modes d’administration et de travail, reprise des projets d’investissement public, d’urbanisme et aménagement, etc…

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner, comme nous l’avons toujours fait, dans l’action comme dans l’anticipation, avec la préoccupation constante de vous aider à inventer et à évaluer les meilleures stratégies, à la fois adaptées et sécurisées.

Aujourd’hui, nos équipes vous accompagnent dans le décryptage et la mise en œuvre des très nombreuses adaptations juridiques liées à la crise sanitaire : fonctionnement des assemblées locales, police sanitaire, contrats publics, urbanisme, etc…

Nous sommes également à vos côtés pour préparer la sortie du confinement et vous aider à satisfaire au mieux les besoins de vos administrés, des entreprises et des associations, en mobilisant tous les outils relevant de vos compétences et en minimisant la prise de risque juridique, dans un contexte inhabituellement mouvant et complexe.

Et Demain ? S’il est encore trop tôt pour savoir ce que sera le monde de l’après-crise du Covid19, c’est dès maintenant que commence la réflexion sur les marges de manœuvre juridiques disponibles pour repenser certains dispositifs d’action publique, de partenariats et de financement, et réfléchir à de nouvelles formes de prévention et de solidarité, que ce soit sur le plan économique, social, sanitaire ou encore culturel et éducatif.

En outre, la crise sanitaire n’a pas fait disparaître les profondes mutations de l’action publique, au sujet desquelles nous continuons à mobiliser notre expertise juridique, y compris à l’échelon local : transition écologique, numérisation et ubérisation de l’économie et de certains services publics, équilibre entre le global et le local, etc…

Sur tous ces sujets et enjeux, en dialogue avec vous, nos équipes sont d’ores et déjà au travail pour optimiser la « boîte à outils juridiques ». Dès que l’urgence se fera moins pressante, nous reviendrons vers vous pour vous proposer un partage, entre acteurs publics et partenaires, d’expériences et de premières pistes de réflexions.

Contact : contact@vpng.fr

Ok