Le blog

Quelques précisions concernant la notion de concubinage au sens de la réglementation du revenu de solidarité active (rsa)

Auteur : Julien Charre
Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016

Le RSA est une allocation différentielle. C'est-à-dire que son montant n'est pas fixe et forfaitaire mais dépend des revenus du foyer concerné, de la composition de ce foyer et de la situation familiale des allocataires.

Dès lors, la notion de concubinage est primordiale dans l’octroi et le calcul du montant du RSA.

Aux termes de l’article 515-8 du Code civil :

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

La réglementation du RSA reprend ces caractéristiques en affirmant que :

 « Le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue ».

Au cas d’espèce qui nous intéresse, Monsieur C. a déclaré ne plus être en concubinage avec Madame B. à partir du mois de septembre 2012.

Ni la caisse d’allocations familiales, ni ensuite le président du conseil général du Gard suite à un recours gracieux, n’ont pris en considération le changement qu’il avait déclaré dans la composition de leur foyer.

Saisi d’un recours contentieux, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande d’annulation de ces décisions ayant refusé de prendre en compte le changement de situation et l’attribution du RSA.

Le tribunal administratif a considéré que Monsieur C. et Madame B. constituaient un foyer au sens de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF)  en se fondant sur la communauté d’intérêts et de biens existant entre eux, jugeant que l’éventuelle absence de relations maritales était sans incidence sur l’appréciation de l’existence d’un même foyer.

Monsieur C. s’est alors pourvu en cassation.

Par une décision n°385505 du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler le jugement de première instance au motif que le tribunal a commis une erreur de droit.

Toutefois, la Haute Juridiction a rappelé qu’en application des dispositions du CASF :

« le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue ; qu’une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges ».

Or, au cas d’espèce, Monsieur C. et Madame B., qui ont un enfant commun né en 2008, vivaient depuis lors en situation de concubinage, ainsi qu’ils l’ont déclaré dans une demande d’octroi du bénéfice du revenu de solidarité active déposée en mars 2010.

S’ils « affirment ne plus vivre en concubinage depuis septembre 2012, ils ne font état d’aucun élément susceptible de rendre crédible cette allégation ; qu’il résulte de l’instruction que les logements dans lesquels ils affirment résider séparément se trouvent sur le même terrain qu’ils ont acquis en 2008, qu’ils les détiennent en indivision et disposent des mêmes compteurs d’électricité et d’eau ; qu’ils sont couverts par un contrat d’assurance habitation unique, conclu au nom de M. C...mais dont les cotisations sont acquittées par Mme B... ; que Mme B... déclare assumer la charge financière de leur enfant commun, né en 2008, alors que les prestations familiales sont versées à M. C...et qu’aucune demande de pension alimentaire n’a été formée ».

 Le Conseil d’Etat en a déduit que :

« dans ces conditions, M. C... et Mme B...peuvent être regardés comme menant une vie de couple stable et continue caractérisant une relation de concubinage et, par suite, comme constituant un foyer au sens des dispositions du code de l’action sociale et des familles précitées ».
 

Dès lors, pour conclure, une simple communauté d’intérêts est insuffisante à caractériser un  concubinage au sens de la réglementation RSA ; néanmoins, la mise en commun des ressources et des charges constitue un indice suffisant pour déterminer une vie de couple.

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
VPNG à vos côtés pour gérer la sortie du confinement

Depuis la mi-mars, tout a changé et pourtant, la vie publique continue, qu’il s’agisse de continuer à gérer le quotidien et de prendre les décisions les mieux adaptées au contexte exceptionnel de crise sanitaire et économique, à court, moyen et long terme : réouverture des écoles, protection des agents, soutien du tissu économique local, organisation des transports, action sanitaire et sociale, adaptation des contrats publics, des finances locales, des modes d’administration et de travail, reprise des projets d’investissement public, d’urbanisme et aménagement, etc…

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner, comme nous l’avons toujours fait, dans l’action comme dans l’anticipation, avec la préoccupation constante de vous aider à inventer et à évaluer les meilleures stratégies, à la fois adaptées et sécurisées.

Aujourd’hui, nos équipes vous accompagnent dans le décryptage et la mise en œuvre des très nombreuses adaptations juridiques liées à la crise sanitaire : fonctionnement des assemblées locales, police sanitaire, contrats publics, urbanisme, etc…

Nous sommes également à vos côtés pour préparer la sortie du confinement et vous aider à satisfaire au mieux les besoins de vos administrés, des entreprises et des associations, en mobilisant tous les outils relevant de vos compétences et en minimisant la prise de risque juridique, dans un contexte inhabituellement mouvant et complexe.

Et Demain ? S’il est encore trop tôt pour savoir ce que sera le monde de l’après-crise du Covid19, c’est dès maintenant que commence la réflexion sur les marges de manœuvre juridiques disponibles pour repenser certains dispositifs d’action publique, de partenariats et de financement, et réfléchir à de nouvelles formes de prévention et de solidarité, que ce soit sur le plan économique, social, sanitaire ou encore culturel et éducatif.

En outre, la crise sanitaire n’a pas fait disparaître les profondes mutations de l’action publique, au sujet desquelles nous continuons à mobiliser notre expertise juridique, y compris à l’échelon local : transition écologique, numérisation et ubérisation de l’économie et de certains services publics, équilibre entre le global et le local, etc…

Sur tous ces sujets et enjeux, en dialogue avec vous, nos équipes sont d’ores et déjà au travail pour optimiser la « boîte à outils juridiques ». Dès que l’urgence se fera moins pressante, nous reviendrons vers vous pour vous proposer un partage, entre acteurs publics et partenaires, d’expériences et de premières pistes de réflexions.

Contact : contact@vpng.fr

Ok